Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Date de mise à jour: 29/11/2019

Préambule :

La Société exploite un Site internet librement et gratuitement accessible à l’adresse : https://hina-studio.io proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation entre des professionnels de  retouche de photographies (ci-après nommés Prestataires) et des Clients (tels que définis ci-après) souhaitant faire retoucher une ou plusieurs photographie(s) (Ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs »).


Les Utilisateurs reconnaissent expressément que la Société n’est qu’un intermédiaire offrant au Prestataire et au Client un service de mise en relation sur le Site. La Société ne pourra être, à aucun moment, considérée comme le donneur d’ordre ou l’entrepreneur des prestations de retouche.


L’objet des présentes Conditions Générales est de régir les prestations de services proposées par le Site, les conditions et modalités d’utilisation du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs, qu’ils soient professionnels ou consommateurs, mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site et des Services sont soumis à l’acceptation sans réserve et au respect des présentes Conditions Générales. Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant les prestations proposées par le Site avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes Conditions Générales sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Prestataires et aux Clients. Les Utilisateurs reconnaissent en avoir eu connaissance et les avoir acceptées en cochant une case prévue à cet effet avant de créer un Compte ainsi qu’avant, pour le Prestataire, d’émettre un Devis, et pour le Client d’accepter un Devis.

Les Conditions Générales sont mises à disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leurs être communiquées sur simple demande à la Société par courrier électronique ou courrier postal.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site. Toute modification des Conditions Générales entraînera une modification de la « Date de mise à jour » qui figure en entête de document. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les Conditions Générales afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation du Site par les Utilisateurs implique leur acceptation des Conditions Générales en vigueur au jour de l’utilisation. La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales 5 jours avant leur mise en ligne sur le Site.

A défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

Les Conditions Générales sont exclusivement applicables aux services réalisés en France et/ou dans l’Union Européenne.

Les conditions d’utilisation du Service de Paiement sécurisé mis à disposition des Utilisateurs par la société MANGOPAY sont accessibles en suivant le lien suivant https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf

I - Définitions

Client : désigne toute personne morale ou physique, de plus de 18 ans et ayant la capacité civile de contracter, utilisant le Site en qualité de professionnel ou consommateur pour être mis en relation avec un ou des Prestataires afin de lui/leur confier la retouche d’une ou plusieurs photographie(s).

Compte : désigne l’espace personnel et gratuit que doit se créer l’Utilisateur sur le Site pour pouvoir en utiliser les fonctionnalités, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Projets de Prestation de services de retouches et communiquer avec le Client/Prestataire. Ce compte contenant ses informations personnelles (identification, messagerie, devis, commandes …) est accessible grâce à la combinaison d’une adresse email et d’un mot de passe définis par l’Utilisateur lors de la création de son compte.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit : Image, vidéos, texte, photographies, sons, commentaires, avis, conversation, notations, signes distinctifs (marques, dénominations sociales, dessins et modèles, etc.) liens hypertextes, etc., mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Devis : désigne le devis émis par le Prestataire en réponse à une requête formulée par un Client ayant un besoin de retouche de photographies.

Frais de gestion : désigne la commission perçue par la Société en contrepartie des services mis à disposition sur le Site ainsi que la commission perçue par la société tierce éditrice d’un Service de paiement sécurisé Mangopay.

Messagerie : désigne le système de messagerie interne et privé mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site par la Société permettant la communication par échange de messages privés entre un Prestataire et un Client. La Messagerie est exclusivement accessible aux Utilisateurs disposant d'un Compte et seuls les Utilisateurs qui en sont les interlocuteurs peuvent avoir accès à son contenu.

Mangopay : société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2,000,000 euros, dont le siège social est situé 10, boulevard Royal L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, agissant en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu, et habilité à agir en libre prestation de services et/ou en libre établissement dans les Etats membres de l’Union Européenne par l’intermédiaire de la Plateforme désignée agent de services de paiement ou par
l’intermédiaire de sa succursale française :

Mangopay France SA, succursale française, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le Numéro 831 958 996 RCS PARIS, situé au 4 rue de la tour des Dames, 75009 Paris, autorisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à tenir des Comptes de paiement FR- en France.

Les conditions générales d’utilisation de Mango Pay sont accessibles ici (https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf)

Photographies retouchées : désigne toutes les images ayant été modifiées par le(s) Prestataire(s).

Prestation : désigne la prestation de services de retouche photographique confiée par un Client à un Prestataire.

Prestataire : désigne toute personne morale ou toute personne physique agissant en qualité de professionnel et disposant à ce titre d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agressa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans les conditions légales et qui propose ses services aux Clients à travers le Site.

Profil : Présentation de l’Utilisateur accessible depuis le Site et renseignée par l’Utilisateur à partir de son Compte ; Certaines de ces informations sont accessibles à tout public sur la page de présentation d'une prestation.

Projet : Photographie ayant fait l’objet de retouches par le Prestataire en attente de validation par le Client ;

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Clients et Prestataires et de Messagerie interne, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’édition de devis et factures automatisée du Prestataire ainsi que des services destinés à permettre au Client de faciliter sa recherche et sélection des Prestataires.

Site : désigne le Site web : https://hina-studio.io

Utilisateur(s) : désigne les Clients et les Prestataires.

II - Accès au Site et aux Services

2.1 Le Site est accessible gratuitement à tout internaute et de façon anonyme.

Au contraire, l’accès aux Services du Site est exclusivement réservé aux Utilisateurs ayant enregistré un Compte, certains services étant gratuits, d’autre payants.

2.2 Tout Utilisateur doit disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix,  être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

2.3 Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, et exclut toute mise en œuvre de la responsabilité de la Société  en cas de dommage direct ou indirect qui découlerait de la connexion de l’Utilisateur au Site.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure lui permettant d’assurer la sécurité de son équipement et de ses données, notamment pour éviter la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime.

2.4 La Société met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre un accès au Site de manière continue 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs et d'assurer le bon fonctionnement du Site et des Services.

L’Utilisateur reconnaît par ailleurs s’agissant de l’accès au Site que la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir. Ainsi, compte tenu des limites liées à internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

2.5 La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou de limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications, ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site et des Services, sans que cette liste ne soit limitative.

III- Modalités de création et de suppression d’un Compte et d’un Profil Prestataire:

3.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site à partir de son adresse email. L’inscription est conditionnée par l’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, qui doit cocher une case prévue à cet effet préalablement à la demande d’inscription.

Inscription par adresse email : L’Utilisateur remplit le formulaire prévu à cet effet et doit fournir les informations marquées comme obligatoires.. Sous cette réserve, l’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte. La création de Compte sur le Site est limitée aux seules personnes disposant d’une adresse email. Une fois ces renseignements donnés, et les Conditions Générales acceptées, l’Utilisateur recevra un email l’invitant à cliquer sur un lien de validation, qui permet de vérifier la validité de son adresse email et le redirigera vers le Site.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe définis par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est le seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Toute Prestation et transmission de données depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiant/mot de passe et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

3.2  Pour être référencé comme Prestataire et bénéficier des fonctionnalités du Site le Prestataire est tenu de se créer un Compte et Profil et pour ce faire :

  • de s’inscrire en remplissant le formulaire prévu à cet effet et de compléter sa page Profil avec les informations demandées ; Le Prestataire reconnait être parfaitement informé du fait que l’ensemble des données renseignées dans le formulaire de sa page Profil seront publics et accessibles depuis le Site par tout internaute.
    La Société s’engage à permettre au Prestataire de publier sur le Site son Profil, dont la mise en ligne interviendra dans les meilleurs délais. La Société détermine et modifie librement et sans intervention du Prestataire, les conditions de présentation et de mise en page des Profils des Prestataires, sans que le contenu fourni par les Prestataires ne soit contrôlé ou ne puisse être modifié par la Société.
  • de préciser de manière exacte toutes les informations légales relatives à son immatriculation professionnelle dans son Compte.
  • d’utiliser les Services mis à sa disposition par la Société afin d’exécuter des prestations de retouches photographiques (réalisation de ses Devis et factures à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par le Site et accessible depuis son Compte ; utilisation de la Messagerie interne pour dialoguer avec un Client)
  • d’utiliser le Service de paiement sécurisé de la Société Mangopay.  L’inscription du Prestataire est conditionnée par son acceptation des Conditions Générales de Mangopay, qui doit cocher une case prévue à cet effet située à la fin du formulaire de la page "Devenir Retoucheur Hina Studio".

Le Prestataire accepte de façon exprès de conclure un mandat d’édition de ses devis et factures  avec la Société ayant pour objet l’édition et la formalisation de ces documents par le biais de fonctionnalités accessibles sur son Compte et sur la base des informations renseignées par le Prestataire. Il est précisé que la Société n’intervient que pour faciliter l’édition des Devis et/factures par un procédé informatique et qu’elle n’a aucune maitrise ni contrôle sur leur contenu. Le Prestataire est ainsi seul responsable des données renseignées dans le cadre de l’édition de ses Devis et factures et dégage la Société de toute responsabilité à cet égard.

Le Prestataire s’engage également à télécharger sur le Site, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC « Know Your Customer »)  aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser ou cesser immédiatement toute utilisation des Services si l’une des conditions ci-dessus n’était pas remplie.
S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de la France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.

3.3 Par défaut les prestations des retoucheurs sont classées sur la page d’accueil du Site, suivant un algorithme dont les principaux paramètres, dans leur ordre de priorité sont les suivants 1 -> Prestation la plus vendue / 2-> Retoucheur le mieux noté . Les Prestataires ayant opté pour un statut invisible/indisponible n’apparaitront pas dans les résultats du classement. L'Utilisateur peut modifier ce classement en sélectionnant ses critères de recherche.

3.4 Suppression d’un Compte /Profil : Un Utilisateur peut effectuer la suppression de son Compte à tout moment depuis son espace personnel, dans l'onglet "Paramètres".  Pour se faire, il suffit d'envoyer une demande à un administrateur du Site. Un e-mail de confirmation de suppression de Compte sera automatiquement envoyé lors de la clôture par un administrateur. Cette suppression entraîne la suppression immédiate du Profil du Prestataire avec toutes les informations personnelles le concernant. Seuls les factures , les preuves d'acceptations des Conditions Générales du Site ainsi que les preuves de paiements seront conservées afin de respecter les obligations légales.

Cette suppression de compte peut également être demandée à la Société par courrier, ou courriel sous réserve de justifier être le titulaire du compte.

Il est à noter que les informations partagées avec d'autres Utilisateurs, comme les avis et publications laissés sur le Site ou sur le blog, peuvent rester visibles du public, même après la suppression de son compte.

IV - Description des Services et fonctionnement du Site :

4.1 Les internautes ne disposant pas d’un Compte peuvent librement naviguer sur le Site et accéder aux contenus publics tels que la page d’accueil et les pages des différentes Prestations, sans toutefois pouvoir bénéficier des fonctionnalités de mise en relation et, de façon générale, d’accéder aux Services mis à disposition sur le Site par la Société.

4.2 Les Services accessibles aux Utilisateurs comprennent notamment :

  • La création d’un Compte ;
  • Une mise en relation facilitée pour permettre d'accéder à des prestations de retouches de photographies ;
  • Un service de Messagerie interne accessible à partir du Compte de l’Utilisateur, leur permettant de négocier, d’exécuter les prestations de retouche ;
  • Une mise à disposition de moyens de sécurisation de paiement grâce aux recours de l’application Mangopay ;
  • L’édition automatisée et la possibilité d’export de Devis et de factures du Prestataire , au nom et pour le compte des Prestataires.
  • La collecte auprès des Prestataires des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance

4.3 Le Client ayant un besoin de retouche de photographies peut sélectionner un Prestataire parmi les Prestataires ayant dûment enregistré leur Profil.

Lorsque le Client a choisi le Prestataire avec lequel il souhaite travailler, il remplit une requête consistant en un formulaire transmis via la Messagerie interne afin de donner des précisions sur les caractéristiques essentielles de la Prestation et notamment l’objet des retouches, le nombre de photographies, la possibilité de joindre des exemples de photographies.

Le Client ne peut pas modifier sa requête. S'il souhaite apporter des modifications, il doit l'annuler depuis sa Messagerie si elle n'a pas encore fait l’objet d’un Devis accepté par le Prestataire, puis renvoyer au Prestataire une nouvelle requête.

4.4 A réception de cette demande par le Prestataire, celui-ci peut proposer d’adresser un Devis au Client, gratuitement.

A défaut de réponse du Prestataire dans le délai de 3 jours ouvrés suivant réception de la demande de Devis, le Prestataire sera considéré comme refusant de conclure un contrat avec le Client.

A cette fin, le Prestataire et le Client peuvent échanger sur le champ et les modalités de la Prestation via la Messagerie interne du Site.

Les Utilisateurs sont informés que la Société a mis en place un système de Messagerie interne à destination des Utilisateurs. Le Client et le Prestataire ont la possibilité d’échanger par le biais de la Messagerie interne disponible à partir de leur Compte. Les Utilisateurs s’engagent à échanger jusqu’à la validation définitive du Projet par le biais de la Messagerie interne de la Société. Les relations entre les Parties doivent être exclusivement dans la langue utilisée par le Client, et à défaut, le français.

Chaque Utilisateur s’engage à répondre à tout nouveau message dans un délai de 3 jours ouvrés à son interlocuteur.

Les Utilisateurs seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte. Les adresses emails des Utilisateurs utilisant la Messagerie interne ne sont pas visibles par les interlocuteurs, seul le prénom et la première lettre du nom de l'Utilisateur (renseignés lors de la création du Compte par l’Utilisateur) seront visibles.

Dans le cas où le service Client de la Société est contacté par un Client pour obtenir des informations sur un Prestataire, la Société indiquera au Client de contacter directement le Prestataires, ce que les Utilisateurs acceptent.

La Société se réserve le droit de rendre invisible au public le compte des Prestataires n'ayant pas répondu aux messages des clients malgré les relances automatiques du Site et après avoir été informés par e-mail que leurs Prestations ne seront plus visibles tant qu'ils n'auront pas repris contact avec l'administration du Site par mail à l'adresse suivante : hina.studio.io@gmail.com.

4.5 Suite à ces échanges, le Prestataire adresse au Client, grâce aux outils mis à sa disposition sur le Site, une proposition de services sous forme de Devis.

Le Prestataire s’engage à indiquer dans son Devis tous les éléments relatifs à sa Prestation qui sont nécessaires à une information, claire exacte et complète du Client et comprendre les caractéristiques essentielles des Prestations, telles que, notamment :

  • l’objet des retouches,
  • le coût total de la prestation
  • les délais de livraison auquel le Prestataire s’engage, à compter de la réception par le Prestataire de l’acceptation du Devis par le Client et sous réserve du paiement du prix ;
  • la durée de validité du Devis ;

Le Prestataire est seul responsable des informations qu’il indique sur le Devis. Le Devis doit être rédigé en langue française.

4.6  L’acceptation du Devis et des Conditions Générales de la Société et de Mangopay par le Client est validée lors de la confirmation de la commande. Avant de cliquer sur le bouton « Procéder au réglement », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. S'il souhaite demander une modification de sa commande il faudra contacter directement le retoucheur via la Messagerie interne du Site pour le lui demander. 

Cette acceptation du Devis et des Conditions Générales rend exigible le paiement du prix comptant et ouvre un nouveau projet de prestation de retouche avec le Prestataire. L’acceptation du Devis étant définitive, toute demande de modification commandée par le Client est subordonnée à l’acceptation du Prestataire.  

4.7 La validation du Devis et des Conditions Générales ainsi que le paiement, par le Client, du montant total indiqué dans le Devis, entraîne l’envoi par email d'un ticket de paiement au Client. Ce paiement n’a pas la nature juridique d’arrhes et ne produit pas d’intérêts.

Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.

4.8 Le traitement du paiement et des données bancaires du Client est effectué par le service de paiement Mangopay. Afin d’utiliser ce Service de paiement sécurisé, les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance et accepté les conditions générales dudit prestataire accessible ici : https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf

Le Client est seul responsable de la transmission de ses données bancaires. Les montants versés par le Client sont conservés de manière sécurisée sur un compte séquestre via le prestataire de paiement MANGOPAY le temps de la finalisation de la transaction entre le Client et l’Utilisateur.

Suite à l’acceptation du Devis et au paiement du Client sur le compte de Mangopay, le Prestataire reçoit un email lui notifiant qu’il peut commencer la Prestation et accuse réception de la commande par le Client. Une fois le Devis accepté, le Prestataire ne peut plus refuser de réaliser les Prestations, sauf motif légitime.

4.9 Une facture éditée par le Site sur la base des informations fournies par le Prestataire est accessible au Client via l'onglet "factures" situé sur son compte. L’Utilisateur est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales et notamment la date de rédaction; le nom l'adresse et informations légales du Prestataire ; le nom du Client; le numéro de la facture ; la date d’émission ; la date de la validation du Devis par le Client; le numéro du Devis associé ; la date du paiement ; la date estimée de livraison des photos retouchées ; le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation (dénomination, prix unitaire HT);  la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, le taux de TVA, le détail des Prestations ; les modalités de paiement ; les modalités de cession de droits d’auteur par le Prestataire. Il est entendu que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour quelle que raison que ce soit dans le cadre de la facturation, notamment du fait d’éléments erronés ou incomplets fournis par le Prestataire et/ou Client.

Les frais de gestion revenant à la Société font l’objet d’une facture séparée, émise par la Société dès validation du Projet par le Client. La facture est facilement accessible sur le Compte du Client.

4.10 Dès la Prestation terminée par le Prestataire, ce-dernier envoie au Client les Photographies retouchées via une interface spécifique du Site (onglet des Projets). Le Client devra valider le Projet dans un délai maximum de 7 jours. Dans ce délai, il aura également la possibilité de demander une retouche supplémentaire au Prestataire si la Photographie retouchée ne lui convient pas. Le Prestataire pourra accepter d’exécuter cette nouvelle retouche gratuitement ou pourra créer un nouveau Devis et l’envoyer au Client.

Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas validé le Projet dans un délai de 3 jours suivant la réception du Projet, une relance automatique par courriel lui sera adressée, l’invitant de nouveau à valider le projet. 2 relances seront effectuées : Une  3 jours après la réception du Projet et une 5 jours après la réception initiale du projet.

Le défaut de contestation sur ce Projet sera considéré comme valant acceptation du Projet. Le Client reconnaît que la Société sera en droit de débloquer les montants pré-payés sur Mangopay au bénéfice du Prestataire.

4.11 Le Client reconnaît que la validation du Projet via le Site, vaut réception de la Prestation et Ordre de paiement irrévocable au bénéfice du Prestataire. Par cette validation, le Client déclare le Projet terminé et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société ou du Prestataire. La validation du Projet par le Client met ainsi fin aux relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.

La validation du Projet génère, via le Site, un ordre donné au compte séquestre MANGOPAY de procéder au paiement au bénéfice du Prestataire des sommes devant lui revenir. La validation du Projet entraîne ainsi le paiement du Prestataire par Mangopay déduction faite des Frais de gestion. Le Client reçoit concomitamment par voie électronique le Projet définitif expurgé de tout motif en filigrane.

4.12 Le Prestataire percevra via les services de Mangopay les sommes reçues du Client dans les 5 jours ouvrés suivant la validation du Projet.

En cas de retard de paiement des sommes dues par la Société, les pénalités de retard de paiement seront égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur et la Société sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros, en application de l’article L441-6 du Code de commerce.

4.13 Suite à la validation du Projet, le Client pourra modifier le commentaire automatique attribué par le Site au Prestataire en cliquant sur « modifier » et en corrigeant la note et le commentaire.

4.14 Il est également proposé aux Client et Prestataire de permettre la publication des photographies directement sur le Profil du Prestataire. Le Client devra ainsi préciser s’il autorise gracieusement que les photographies transmises au Prestataire soient publiées dans le portfolio de la Page de son profil, lequel est accessible à tout public/internaute. Dans l’affirmative, le Client sera tenu de préciser s’il accepte la publication de la photographie avant et/ou après les prestations de retouche, étant précisé que la durée d’autorisation sera de 10 ans.

4.15 En cas de manquement du Prestataire à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu dans le Devis, le Client peut annuler la prestation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire de fournir la Prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Copie de ce courrier devra être adressé par le Client à la Société par courriel électronique adressée au Service Client.

La prestation est considérée comme annulée à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

En cas d'annulation, l’intégralité des sommes versées sera remboursée au Client et les frais de gestion dus à la Société et Mangopay seront facturés au Prestataire, sous réserve de la réception du courrier d'annulation par la Société.

4.16 Le Client est tenu de valider la Prestation dans la mesure où elle est conforme au Devis du Prestataire et aux détails éventuellement précisés dans le cadre de ses échanges avec le Client via la Messagerie interne.

Le défaut de conformité signifie que la Prestation ne correspond pas substantiellement à la description faite par le Prestataire et/ou dans le cadre de ses échanges avec le Client.

En cas de refus par le Client de validation du Projet, il lui appartient de se rapprocher du Prestataire au moyen de la Messagerie interne, pour tenter de trouver une solution amiable. Le Prestataire et le Client s’engagent à faire leurs meilleurs efforts aux fins de parvenir à une solution amiable.

Il est renvoyé à l’article 14 des présentes Conditions Générales dans le cas où le Client et l’Utilisateur ne parviennent pas à se mettre d’accord.

 4.17 Il est rappelé que la Société n’intervient à aucun moment dans la relation entre un Client et un Prestataire, ni dans le choix du Prestataire, ni dans le montant du prix, que le Prestataire fixe librement, ni encore dans l’appréciation et/ou la validation du Projet par le Client et n’est de manière générale en aucun cas responsable du choix du Prestataire par le Client. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas prétendre à une exhaustivité, ou une quelconque obligation de résultat, quant à leurs recherches via le Site.

4.18 L’archivage des communications, des Devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, devis et factures peuvent être produits à titre de preuve et restent accessibles dans le compte des Utilisateurs jusqu’à suppression du compte par leur titulaire.

Article V – Droit de rétractation du Client

5.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur compte tenu de l'acceptation par voie électronique du Devis, le Client lorsqu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, est informé qu’il a la faculté de revenir sur son engagement en usant de son droit de rétractation. Lorsque le Client est un professionnel agissant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Pour cela, le Client doit aviser le Prestataire de sa décision en lui adressant par le biais de la Messagerie interne, le formulaire type de rétractation (voir article 5.2) ou un écrit exprimant clairement sa volonté et ce dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Client a accepté le Devis du Prestataire.

Suite à l’usage de son droit de rétractation, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. Ce remboursement doit parvenir au Client au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de sa décision.

5.2 Si le Client souhaite toutefois que l'exécution de sa Prestation débute avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il lui appartient de donner son accord pour que l’exécution de la Prestation débute sans attendre et qu’il indique expressément qu’il renonce au bénéfice de son droit de rétractation. Il lui appartient pour ce faire de cliquer sur l’onglet qui s’affiche lors de la validation du Devis:

« en cochant cette case, j'accepte que l'exécution de la prestation débute immédiatement et je renonce ainsi au bénéfice du droit de rétractation de 14 jours ».

Le Client est informé qu’à défaut, la prestation de service ne pourra débuter avant un délai de quatorze jours suivant l’acceptation du devis

5.3 Formulaire de rétractation à adresser par courriel en utilisant la messagerie interne du Site dans les 14 jours suivants l’acceptation du Devis, ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant :

À l'attention de ............................................... [nom, adresse géographique et électronique du Prestataire]  :

Je, soussigné(e) (Nom/Prénom)  …………….., (Adresse) …………..  vous notifie  par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services de retouches de photographie, commandée le : ...................................

Date : ...................................

VI - Prix des Services :

6.1 En contrepartie des Services rendus par la Société au travers de son Site, les Utilisateurs acceptent qu’une commission calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Prestation TTC, à hauteur de 15 % hors taxe du montant total du prix TTC de la Prestation soit facturée par la Société au titre de chaque réalisation de Prestation de retouche conclue par le biais du Site. La TVA au taux de 20 % sera rajoutée au montant de la commission due par le Client. La Société se réserve le droit de modifier ses frais de gestion, à tout moment, et s’oblige à en informer les Utilisateurs préalablement à toute nouvelle transaction.

6.2 Les prix des Prestations facturées au Client sont librement décidés par le Prestataire en fonction de la requête du Client. Ils sont indiqués dans le Devis du Prestataire en euros et toutes taxes comprises. Le prix inclut la contrepartie de la cession de tout droit de propriété intellectuelle dont pourrait se prévaloir le Prestataire sur les Photographies retouchées, dont les conditions de la cession sont définies à l’article 11.21 des présentes Conditions Générales.

Le prix est celui en vigueur au jour de l’émission du Devis valable pendant la durée précisée par le Prestataire. Une fois qu’un Client a accepté le Devis proposé par le Prestataire, ce-dernier reconnait qu’il ne peut pas lui demander un prix supérieur à celui figurant dans le Devis.

6.3 Le montant total du par le Client est indiqué sur le Devis et inclus :

  • le prix des Prestations du Prestataire, incluant la cession de tout droit de propriété intellectuelle afférant aux Photographies retouchées par le Prestataire;
  • les frais de gestion du Site Hina Studio : ces frais incluent la commission perçue par la Société en contrepartie des services mis à disposition sur le Site ainsi que la commission perçue par la société tierce éditrice d’un Service de paiement sécurisé Mangopay.

Ces frais de gestion sont directement prélevés sur le montant payé par le Client sur le compte Mangopay lors de la validation du Projet par le Client.

6.4 Les frais de gestion revenant à la Société font l’objet d’une facture séparée, émise par la Société dès validation du Projet par le Client. La facture est alors disponible sur le Compte du Client.

VII - Système de Paiement :

7.1 Aux fins de mise en oeuvre du système de paiement, la Société a conclu un contrat cadre de services de paiement avec la société Mangopay, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2,000,000 euros, dont le siège social est situé 10, boulevard Royal L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, agissant en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu, et habilité à agir en libre prestation de services et/ou en libre établissement dans les Etats membres de l’Union Européenne par l’intermédiaire de la Plateforme désignée agent de services de paiement.

Ce service de paiement permet de sécuriser le paiement par le Client. Mangopay intègre des dispositifs d’authentification forte et certifiée PCI (norme de sécurité internationale qui garantit la sécurité des données) permettant de crypter la transmission des données bancaires. Mangopay bénéficie des évolutions les plus récentes pour sécuriser les paiements électroniques des Utilisateurs.

7.2 Les Utilisateurs contractent directement avec Mangopay et acceptent les conditions générales de Mangopay, consultables ici : https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf), lors de l’ouverture de son Compte pour le Prestataire et de la validation du Devis pour le Client.

7.3 Le paiement par le Client du montant de la facture du Prestataire est effectué via un compte de monnaie électronique détenu par Mangopay (compte séquestre) par virement grâce au service de paiement Mangopay. La Société, ni le Prestataire ne collectent ni ne conserve aucune donnée bancaire des Utilisateurs.

La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et n’implique donc pas d’intérêts.

7.4 En utilisant le service de paiement Mangopay, les Parties ont l’obligation de respecter les règles KYC (« Know Your Customer ») et de permettre à Mangopay de vérifier l’identité des Utilisateurs. Mangopay pourra ainsi refuser de verser les sommes dues au Prestataire si ce dernier refuse de fournir les informations ou documents réclamés.

7.5 Le Prestataire autorise la Société à collecter, temporairement, sur un compte bancaire dédié détenu par Mangopay, tout paiement effectué par le Client pour l’achat des Prestations (prix des Prestation, frais de gestion, TVA).

VIII - Système d’évaluation et de modération des commentaires :

8.1 Au terme de la finalisation de la Prestation, le Client et le Prestataire sont encouragés à s’évaluer mutuellement par le biais de la rédaction d’un commentaire. Les Utilisateurs peuvent se donner une note entre une (1) et cinq (5) étoiles. Une note générale est alors attribuée à l’Utilisateur correspondant à la moyenne arithmétique de l’intégralité des évaluations en ligne sur le Site. Aucune contrepartie n’est offerte en échange de ces commentaires, notation et avis.

8.2 Les commentaires, notes et avis sur le Prestataire apparaîtront sur le profil du Prestataire. Les commentaires, notation et avis du Prestataire peuvent également s’afficher ailleurs sur le Site avec d’autres renseignements pertinents, tels que le nombre des Prestations et d’autres informations.

En décidant de publier des commentaires, notes et avis sur le Prestataire, le Client accepte que ces derniers soient diffusés publiquement sur le Site et accessibles à tout Utilisateur, et éventuellement à des internautes extérieurs au Site via un référencement sur les moteurs de recherche et qu’ils puissent être utilisés par le Site à des fins de promotion, par tout moyen et sur tout support, des Prestataires et plus généralement du Site.

Les commentaires, notes et avis seront publiés grâce au pseudonyme (prénom et première lettre du nom) attribué lors de la création du compte personnel de l’Utilisateur, pour éviter toute diffusion publique de ses données personnelles   sur le Site.  Le Client s’interdit de mentionner des données personnelles du Prestataire dont il aurait connaissance.

8.3 Les commentaires, notes et avis laissés par le Prestataire sur le Client pourront être visibles par d’autres Prestataires contactés par le Client pour une nouvelle Prestation. Ces avis ne sont pas accessibles au public, seulement aux potentiels cocontractants du Client.

8.4 Les commentaires, notes et avis demeurent accessibles sur le Site tant que l’Utilisateur concerné reste référencé sur le Site 5 ans.

8.5 Les commentaires, notes et avis reflètent l’opinion des Utilisateurs et non celle de la Société. En décidant de publier une évaluation ou un commentaire, l’Utilisateur s’engage à poster une notation utile dans un langage intelligible permettant d’aider d’autres utilisateurs à comparer et choisir le meilleur Prestataire, au regard de critères objectifs (délais de réponse, qualité de la prestation au regard des engagements du Prestataire, rapport qualité/prix…).

Les évaluations et commentaires ne seront plus modifiables après leur validation par l’Utilisateur.

Il est interdit aux Utilisateurs de manipuler le système d’évaluations et de commentaires, par exemple en demandant à un tiers d’écrire un commentaire positif ou négatif sur un autre Utilisateur.

8.6 Les commentaires, notes et avis ne font pas l’objet d’un processus de validation ou de contrôle a priori.

La Société se réserve toutefois le droit de supprimer tout commentaire, note et avis qui contreviendrait spécifiquement aux dispositions du présent article et plus généralement aux présentes Conditions Générales et/ou au droit français et européen.

Le non-respect de l’une des règles suivantes entraîne la suppression du commentaire ou de l’avis par la Société :

  • Commentaires attentatoires au respect de la vie privée et/ou constitutif d’une atteinte aux personnes (diffamatoires, agressifs, vulgaires, etc … sans que cette liste ne soit limitative).
        -Commentaires contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la dignité humaine (racistes, sexistes, incitant à délit, violents, etc. sans que cette liste ne soit limitative).
  • Commentaires portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, industrielle, droit de la personnalité ou tout autre droit que détiendrait un tiers ;
  • Commentaires trompeurs, fallacieux ou frauduleux.
  • Commentaires mentionnant des sites web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéro de téléphone ou ayant un caractère publicitaire
  • Commentaires sans rapport avec le service noté. Commentaires comportant des données personnelles ou sensibles ;
  • Commentaire contenant des virus informatiques, logiciels espions, malveillants …

L’Utilisateur reconnaît que la Société est en droit de supprimer tout ou partie des commentaires publiés ne respectant pas les règles susvisées.

La Société s’engage dans ce cas à informer l’Utilisateur des raisons qui justifient sa suppression.

8.7 Tout Utilisateur peut gratuitement et à tout moment signaler à la Société un commentaire/avis dont l’authenticité parait douteuse ou qui porterait atteinte à ses droits et/ou contreviendrait aux présentes Conditions Générales en contactant la Société via le lien « Signaler » sous l’évaluation/le commentaire concerné.

IX - Liens hypertexte et sites Tiers :

9.1 Les Utilisateurs peuvent reproduire sur le Site des liens hypertextes en direction des sites tiers ou sources externes qui n’appartiennent pas à la Société et qui sont fournis à titre informatif. Ces liens ne sont pas contrôlés par la Société qui ne pourra en aucune façon être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir desdits lien hypertextes.

Il incombe aux Utilisateurs de contrôler que les informations figurant sur ces sites web sont exactes, complètes et conformes à la réglementation. Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de Site et de la Société. En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image ou que le contenu du Site vers lequel pointe le lien serait contraire à la législation, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers. La Société s’engage dans ce cas à informer l’Utilisateur des raisons de cette suppression.

9.2 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant vers la page du Site https://hina-studio.io ou vers la page de ses Prestations s’il s’agit d’un Prestataire.

X - Responsabilité de la Société :

10.1 Les Utilisateurs peuvent contacter la Société à l’adresse suivante : hina.studio.io@gmail.com pour toute information ou question relative au Site ou à ses Services.

10.2 La Société met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un Contrat de prestation de retouche de photographies à travers le Site. Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces Services, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Prestataires et des Clients.

La Société sera tenue responsable et devra indemniser les Utilisateurs au titre de tout préjudice direct subi par les Utilisateurs, découlant de l’utilisation du Site en cas d’inexécution fautive de ses obligations telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

10.3 En sa qualité d'hébergeur, la Société est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout contenu et notamment message, avis, commentaire, photographie, image, vidéo, liens hypertextes publié par les Utilisateurs sur le Site ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie interne et ne donne aucune garantie à cet égard. La Société est un tiers aux correspondances et relations entre les Clients et les Prestataires, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

10.4 La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un quelconque Utilisateur, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site. En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/ employeur, agent ou mandant d’un Utilisateur. La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux projets de prestation de retouche conclus entre les Clients et les Prestataires, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la négociation et/ou de l’exécution desdites Prestations. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes qui résulteraient de la mise en relation, de la négociation et/ou de l’exécution d’un tel projet entre un Prestataire et un Client.

La Société ne saurait ainsi être tenue responsable notamment  :

  • en cas d’annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du Client, et des conséquences pouvant en découler.
  • en cas de contestation quant à la qualité de la Prestation fournie par le Prestataire au Client, tout comme au comportement du Prestataire ou du Client lors de la réalisation d’une Prestation.
  • des infractions aux obligations incombant aux Prestataires notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

10.5. La Société ne garantit en aucun cas que les Prestataires ayant créé un Compte sur le Site ont souscrit à une assurance.. La Société n’assure aucunement les Prestataires dans le cadre des Prestations qu’ils réalisent. La Société ne saurait en conséquence en aucune circonstance être mise en cause en cas de dommage survenant dans le cadre de la réalisation d’une Prestation entre le Client et le Prestataire.

10.6 Le Prestataire reconnait agir en son nom propre et s’engage à conduire ses activités en tant que commerçant indépendant. Le Prestataire reconnait ainsi être complètement autonome et indépendant et est seul maître de sa gestion. Le Prestataire et la Société reconnaissent n’avoir aucune autorité à agir pour le compte de l’autre Partie, de se lier d’une quelconque façon, de signer au nom de l’autre Partie ou de laisser entendre que l’autre Partie est d'une quelconque manière responsable de ses actes. Les Prestataire et la Société reconnaissent qu’elles ne sont aucunement liées par une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Aucune des Parties ne saurait s'immiscer dans les orientations commerciales et stratégiques de l'autre Partie. En conséquence, le Prestataire reconnaît et accepte être conscient du fait que le chiffre d’affaires généré au travers du Site peut connaître d’importantes variations à la hausse ou à la baisse selon les contrats conclus avec les Clients ; qu’il est de son entière responsabilité et liberté de chercher à élargir sa clientèle, diversifier son activité et ses sources de revenus ; qu’en aucun cas il ne pourra faire grief à la Société de laisser s'instaurer une quelconque situation de dépendance économique pendant toute la durée de ses relations contractuelles avec la Société au titre du présent Contrat.

Le Prestataire s’engage à informer la Société si plus de 25% de son chiffre d’affaires était réalisé grâce aux prestations réalisées sur le Site.

10.7 A l’égard du Prestataire, le montant total des dommages et intérêts dont pourrait se prévaloir le Prestataire à l’égard de la Société, tout préjudice confondu, dans le cas où une inexécution contractuelle fautive de la Société lui aurait causé un préjudice, ne saurait être supérieur au montant total du chiffre d’affaires HT perçue par le Prestataire sur le Site de la Société au cours des douze derniers mois.

XI - Engagements des Utilisateurs

11.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes Conditions Générales et aux lois en vigueur.

11.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services. En cas de demande de la Société, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est le seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

11.3 L’Utilisateur s’engage à utiliser loyalement les Services du Site, et s’interdit expressément de contourner le Site. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de publier sur les pages du Site accessibles au public, telle que la page de présentation d'une prestation toute information ayant pour objet de le contacter directement telle que son numéro de téléphone ou son adresse email.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas échanger, ni contractualiser directement ou indirectement entre eux par un autre biais que le Site, à quelque titre que ce soit.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

11.4 Dans le cadre de l’utilisation de la Messagerie interne, les Utilisateurs s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leur interlocuteur.

Ils s’interdisent, notamment d’envoyer des Messages ainsi que d’adresser toute pièce jointe aux Messages, et notamment des Photographies objet de la prestation de retouche, qui seraient: de nature violente, détournant ou enfreignant les droits de tout tiers, d’autres Utilisateurs, de la Société, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ; de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ; à caractère publicitaire ou commercial ; impliquant la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs.

La Société n’a pas accès au contenu des Messages adressés via le service de Messagerie interne et les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu de ces messages. La Société se réserve le droit de suspendre ou interdire l’accès au Service, notamment à la Messagerie interne, de tout Utilisateur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.

11.5 Les messages, avis, commentaires, photographies, images, vidéos, liens hypertextes ainsi que tout contenu publié par l’Utilisateur ne font pas l’objet d’un processus de validation ou de contrôle a priori.

L'Utilisateur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu qu'il publie sur le Site, à titre public ou privé. En conséquence, l'Utilisateur dégage la Société, de toutes responsabilités, la garantit contre tout recours ou action en relation avec le contenu qu’il publie qui pourrait être intenté par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que tous les frais et dépens auxquels la Société pourrait être condamnée outre tout dommages-intérêts que la Société pourrait réclamer à raison des faits dommageables de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de supprimer tout contenu ou photographies qui contreviendrait spécifiquement aux dispositions du présent article et plus généralement aux présentes Conditions Générales et/ou au droit français et européen. Le non-respect par l’Utilisateur de l’une des règles suivantes entraîne la suppression par la Société du contenu, message, avis, commentaire, photographie, image, vidéo, liens hypertextes publiés sur le Site et notamment, mais non exclusivement sur le Profil: caractère attentatoire au respect de la vie privée et/ou constitutif d’une atteinte aux personnes ; caractère contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la dignité humaine (racistes, sexistes, incitant à délit, violents, etc. sans que cette liste ne soit limitative) ; Contenu ou photographie portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, industrielle, droit de la personnalité ou tout autre droit que détiendrait un tiers ; Contenus comportant des données personnelles ou sensibles.

La Société s’engage dans ce cas à informer l’Utilisateur des raisons qui justifient sa suppression.

11.6 Le Client et le Prestataire s’engagent à garder une stricte confidentialité de tout message, avis, commentaire, photographie, image, vidéo, liens hypertextes, document, toute photographie, toute information et de façon générale toute donnée provenant de l’autre Partie échangés grâce aux services mis à disposition sur le Site, ou dont ils auraient eu connaissance à l’occasion d’une mise en relation au travers du Site ayant ou non donné lieu à un contrat entre le Client et le Prestataire ou à l’occasion de l’exécution des Prestations.

Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, à quelque titre que ce soit, privé ou public, et notamment sur les réseaux sociaux, tout document, toute photographie, toute information, tout extrait de conversation et de façon générale toute donnée provenant de l’autre Partie échangés grâce aux services mis à disposition sur le Site et notamment au travers de la messagerie du Site.

11.7 Pour tout manquement de l’Utilisateur aux dispositions prévues par les présentes Conditions Générales, la Société se réserve le droit de suspendre ou de fermer l’accès de l’Utilisateur au Site, de supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site et d’engager toute action judiciaire.

11.8 Les Parties, d’un commun accord renoncent expressément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil et à renégocier les conditions de contrat pour imprévision.

11.9 Ni les Utilisateurs, ni la Société n’est responsable de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeur, telle que définie par la législation en vigueur

Obligations spécifiques du Client

11.10 Le Client s’engage à proposer une offre de Prestation réelle et sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Prestataire(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site.

Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.

De façon générale, le Client garantit que sa requête ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité).

11.11 Le Client déclare et garantit que les photographies, tout fichier et toutes marques de commerce, tous les logos et autres éléments distinctifs qu’il communique au Prestataire en vue de leur retouche et de façon générale, qu’il exploite via le Site respectent en tous points les dispositions du Code de propriété intellectuelle et du Code civil et ne violent pas de quelconques droits de propriété intellectuelle et industrielle ou de droits de la personnalité, droits à l’image de personnes ou de biens détenus par des tiers.

Le Client reconnait pouvoir librement exploiter les photographies, fichiers et marques de commerce, tous les logos et autres éléments distinctifs transmis au Prestataire via le Site pour faire l’objet de retouche et notamment, qu’il est lui-même titulaire de tout droit de propriété intellectuelle / droits de la personnalité sur ces photographies ou qu’il a été dument autorisé par les titulaires de droit.

Le Client garantit ainsi détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour communiquer ces photographies et fichiers au Prestataire, faire réaliser des retouches et plus généralement toute modification et adaptation sur les photographies et solliciter l’intervention du Prestataire.

Lorsqu’il autorise le Prestataire à publier une photographie avant/après la retouche sur le Profil du Prestataire, le Client reconnait qu’il peut librement et gratuitement autoriser cette publication, pendant une durée de 10 ans.

Dans le cas où la Société constaterait ou serait informée que de tels photographies, fichier et marques de commerce, les logos et autres éléments distinctifs communiqué par le Client porterait atteinte aux droits d’un tiers et ferait l’objet d’une publication sur le Site, la Société pourra demander au Prestataire de dépublier, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la demande, la photographies, litigieuse du Site.

A défaut et après information préalable par email restée sans réponse pendant deux (2) jours ouvrés, La Société procédera à la dépublication de la Photographie litigieuse, et sans que le Prestataire ou le Client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

11.12 Le Client reconnait avoir conservé une copie de l’ensemble des documents, fichiers, photographies et de toute donnée communiquée au Prestataire via le Site et renonce à agir à l’encontre de la Société en cas de perte de tout fichier de sa part.

1113 Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant la réalisation du Projet en cours dans le seul but de faire échec à son obligation de paiement.

Obligations spécifiques du Prestataire

11.14 Le Prestataire s’engage à offrir et fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur. Il s’engage à réaliser les Prestations définies dans le Devis accepté par le Client et à faire ses meilleurs efforts pour que les prestations et, notamment, ses retouches soient fidèles aux demandes du Client.

Le Prestataire s’engage par ailleurs à exécuter la prestation dans les délais portés sur le Devis.

11.15 Le Prestataire, lorsqu’il s’engage à réaliser une Prestation de retouche pour un Client agissant en tant que particulier ou non-professionnel, est tenu de respecter le droit de la consommation. Il reconnait à ce titre être informé qu’il ne doit pas mettre en œuvre de pratiques déloyales, c’est-à-dire, des pratiques commerciales qui visent à influencer le Client et le pousser à contracter avec lui. Le Prestataire s’interdit notamment à mettre en œuvre toutes pratiques trompeuses ou agressives, respectivement définies aux articles L. 121-2 et suivants, L. 12-6 et L. 121-7 du Code de la consommation.

Le Prestataire s’engage également à donner une information claire et compréhensive sur les caractéristiques essentielles des prestations qu’il propose au Client, lors de la formulation du Devis  et notamment les caractéristiques essentielles de la prestation, le coût total du service ainsi que les frais supplémentaires de gestion dus à la Société et Mangopay, l’obligation de paiement comptant, la durée de validité de l’offre, les délais de réalisation de la prestation, les conditions d’exercice du droit de rétractation, tel que rappelé à l’article 5 des présentes Conditions Générales ou encore le recours à un médiateur en cas de litige, en précisant ses coordonnées.

11.16 Le Prestataire s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Prestations sur le Site qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie des Prestations  à un tiers. Dans l’hypothèse où le Prestataire exerce sous forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le représentant légal de la structure, personne physique peut procéder à l’ouverture d’un Compte sur le Site, accepter les présentes Conditions Générales, créer le Profil de la société, procéder à l’émission du devis et la facturation et de façon générale faire toutes démarches engageant sa société

11.17 Le Prestataire déclare et garantit également que toutes les photographies qu’il publie sur le Site et notamment sur son Profil :

  • respectent en tous points les dispositions du Code de propriété intellectuelle et ne violent pas de quelconques droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par des tiers.
  • ne portent atteinte à aucun droit de la personnalité des personnes représentées ou identifiables sur ces photographies et qu’aucune atteinte au droit à l’image des personnes ou des biens n’est susceptible d’être opposée par un tiers.

A défaut si la Société constate ou est informée qu’une Photographie porte atteinte aux droits d’un tiers, la Société demandera au Prestataire de dépublier, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la demande, la photographie litigieuse du Site. A défaut et après information préalable par email restée sans réponse pendant deux (2) jours ouvrés, la Société procédera à la dépublication de la photographie litigieuse, et sans que le Prestataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. En cas de récidive, la Société se réserve le droit de procéder à la dépublication de l’ensemble des Photographies du Prestataire, et sans que le Prestataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

11.18 Le Prestataire s’engage à conserver les documents envoyés par le Client, notamment les photographies ainsi que tout autre fichier, jusqu’à validation définitive du Projet par le Client. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la perte de données ou fichiers. La Société conseille au Prestataire de procéder à une sauvegarde régulière des fichiers du Client pendant toute la durée de ses relations contractuelles avec le Client.

11.19 Le Prestataire sera tenu responsable et devra indemniser la Société au titre de toute perte ou tout préjudice, découlant de ou se rapportant au projet de retouche et engendré par le Prestataire.

11.20 Le Prestataire assumera également toutes les responsabilités relatives au projet de retouche, au moyen du Site, qui lui incombent. Le Prestataire s’engage à dégager la responsabilité de la Société et à l’indemniser entièrement en cas de réclamations, procès, poursuites en dommages-intérêts engagés par un tiers, et en particulier par les Clients ou par les autorités administratives, découlant notamment du non-respect de la réglementation ou de l’exécution de la réalisation des prestations de services.

A cette fin, le Prestataire déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue et solvable en ce qui concerne les conséquences des actions au titre desquelles il pourrait voir sa responsabilité engagée en raison de l’exécution de ses obligations au titre du contrat conclu avec la Société et des Prestations offertes aux Clients couvrant notamment les atteintes aux droits des tiers, les éventuelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle et au droit à l’image, et plus généralement tous droits incorporels. Le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur ladite assurance pendant toute la durée du présent contrat. Le Prestataire s’engage à fournir une copie de l’attestation d’assurance délivrée par sa compagnie d’assurance à tout moment sur demande écrite de la Société.

11.21 Une fois le Projet validé par le Client, le Prestataire s’engage à céder, à titre exclusif, sous réserve du paiement par le Client du prix global de la Prestation, l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle susceptibles d'être attachés aux contributions de retouche apportées aux photographies dont il est titulaire, et notamment les droits patrimoniaux d’auteur tels que les droits de reproduction, de représentation, et d’adaptation  pour la durée, le territoire et les supports fixés dans le Devis, conformément à l’article XII des présentes Conditions Générales.

L’ensemble de ces droits ne seront cédés qu’après le paiement du montant total du Devis par le Client, et après validation définitive des Projets par le Client sur le Site.

Le Client s’interdit par conséquent d’exploiter  les photographies à quelque titre que ce soit avant qu’il ne les ait validées sur le Site.

11.22 L’Utilisateur et la Société s’engagent à respecter les obligations du règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel. Ils reconnaissent avoir respectivement la qualité de responsable conjoint des traitements des données mis en œuvre dans le cadre du présent Contrat. L’Utilisateur et la Société conviennent de répartir leurs obligations comme suit.

L’Utilisateur s’engage à :

  • Ne pas traiter les données à caractère personnel pour d’autres finalités que l’exécution de la Prestation de service de retouche ;
  • Répondre aux demandes liées aux droits des personnes directement adressées au Prestataire par un Client (droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité ou d’effacement) ;
  • Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées au sein de son propre système informatique ;
  • Informer immédiatement la Société en cas de violation de données concernant des données des Clients collectées sur le Site et en informer la CNIL ;
  • Sensibiliser ses salariés à la question de la protection des données à caractère personnel et veiller notamment à ce que ces derniers collectent les données de manière adéquate et pertinente ;
  • Déterminer et mettre en place une procédure de gestion, d’archivage et de suppression des données à caractère personnel selon des durées de conservation limitées à l’accomplissement des traitements et notamment à détruire les données à caractère personnel des Clients, que la Société aurait obtenues dans le cadre de l’utilisation du Site, dès l’exécution de l’ensemble des obligations afférentes au Contrat de prestation de retouche et à supprimer tout fichier ayant pu être constitué pour l’exécution du présent Contrat ;

La Société s’engage à :

  • Donner, au moment de la collecte des données, l’information des personnes physiques concernant la collecte et le traitement de leurs données personnelles ;
  • Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées par le Site ;
  • Recruter des sous-traitants qui respectent les obligations de sécurité liées à la réglementation sur la protection des données ;
  • S’assurer de répondre aux demandes liées aux droits des personnes adressées à la Société et à transmettre au Prestataire les demandes le concernant (droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité ou d’effacement) ;

Il est précisé que la Société ne pourra être tenue responsable des litiges pouvant naître du non-respect par le Prestataire de ses obligations listées ci-dessus.

À tout moment pendant l’exécution du Contrat, la Société peut procéder aux vérifications qui lui parait utile pour s’assurer que le Prestataire se conforme à ses obligations. Ces vérifications peuvent s’opérer en réclamant toute documentation utile.

XII – Cession d’auteur par le Prestataire

12.1 Le Prestataire s’engage à céder au Client, à titre exclusif et irrévocable, à compter du complet paiement de la Facture, l’intégralité des droits d’auteur qu’il détient sur les Photographies retouchées, qu’il s’agisse de leur version définitive que des versions intermédiaires adressées par le Prestataire au Client en cours d’exécution de la Prestation de retouche et ce, pour toutes exploitations directes ou indirectes, quel qu’en soit le mode, à quelque titre que ce soit et sous toutes formes.

12.2 Nature des droits  cédés : Cette cession comprend notamment :

* Le droit de reproduction comporte notamment :

le droit de fixer, faire, fixer, reproduire, faire reproduire, sans limitation de nombre, d’enregistrer, de faire enregistrer par tous les précédés connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour actuel ou futur et notamment mais non limitativement, sur tout support papier, électronique, numérique, analogique, digital, magnétique ou autrement exploitable par l’informatique, et par tout moyen de télécommunication, connu ou inconnu, actuel ou futur, notamment optique, électronique, numérique, magnétique, quelle que soit la finalité de la reproduction  (commerciale, gratuite, publicitaire, promotionnelle, produits dérivés ou autre) en tous formats, de tout ou partie des photographies retouchées.

  • le droit d’établir ou de faire établir, d’exploiter ou de faire exploiter en tel nombre qu’il plaira au Client, tous originaux, doubles ou copies de tout ou partie de photographies sur tous supports tels que précisés au paragraphe ci-dessus et, plus généralement, par tous moyens de mise à disposition auprès du public existants ou à venir, de tout ou partie des photographies et toutes les autres exploitations dérivées.
  • le droit de numériser, moduler, compresser et décompresser, digitaliser ou reproduire les photographies ainsi que de les stocker, en vue de leur transfert ou de leur diffusion sur tous supports et par tous modes et procédé technologiques.

* Le droit de représentation comporte notamment : le droit de représenter ou de faire représenter de diffuser ou de faire diffuser, de communiquer ou mettre à disposition du public, les photographies retouchées en intégralité ou partiellement,   par tout moyen et/ou support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur, dans tous les formats, auprès de tout public, par tout réseau de communications, télécommunication ou autres, en ce compris par voie de cinéma, vidéo, télédiffusion, transmission analogique, hertzienne ou satellitaire, par technologie sans fil ou téléphonie mobile, et plus généralement, par tout autre moyen de communication (le réseau Internet, le courrier électronique, etc.) en vue d’une exploitation publique ou d’une utilisation privée, qu’elle soit gratuite, payante ou par abonnement quelle que soit la finalité de la représentation ou de la communication (commerciale, gratuite, publicitaire) ;

* Le droit d’adaptation comporte notamment : le droit d’apporter ou faire apporter aux photographies tous les arrangements, ainsi que toutes les modifications et adaptations qu’elle jugera utiles, dont notamment mais de manière non limitative en raison d’impératifs techniques le droit de décompiler, d'adapter, de corriger, de modifier, de faire évoluer les Photographies retouchées, par tous moyens ou procédés connus ou inconnus à ce jour et notamment, mais non limitativement, par tous modes de communication visés ci-dessus, quelle que soit la finalité de l'adaptation réalisée (commerciale, gratuite, publicitaire. promotionnelle ou autre), le droit de réaliser de nouvelles versions des Photographies ou de nouvelles créations, le droit de maintenir, modifier, arranger, assembler, condenser, transcrire, numériser, mixer, migrer, compresser, décompresser, le droit de les traduire sous quelque langage ou langue que ce soit (y compris informatique), le droit de les interfacer avec tout logiciel, tout matériel ou toute base de données, le droit de les intégrer à toute œuvre existante ou à venir, et ce sur tout support et par tout moyen ;

* le droit d'exploitation qui comprend, notamment : le droit de concéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, notamment par cession, licence ou tout autre type de contrat, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits cédés sur les Photographies retouchées, de façon temporaire ou définitive ;

*Et plus généralement, le droit de disposer et d'exploiter librement les photographies retouchées sous une forme non prévisible ou non prévue à la date de signature du Contrat. Le Client pourra ainsi notamment faire évoluer les Photographies retouchées, lui adjoignant tout élément nouveau, ou en supprimer certains éléments et/ou l’utiliser partiellement pour créer une œuvre composite ou d’y incorporer tout élément d’une œuvre préexistante.

Cette cession couvre ainsi, notamment sans limitation de nombre, tout usage et toutes exploitations directes et/ou indirectes, en tout ou partie, publique ou privée, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous toutes formes et selon toutes modalités et incluant, à titre non-limitatif, les suivantes :

  • sur tout support et par tous procédés connus ou inconnus, actuels et futurs, notamment papier ou dérivé, plastique, magnétique, mécanique, analogique, numérique, digital, optique, informatique, télématique ou électronique, de nature sonore, audiovisuelle ou multimédia et en tous formats ;
  • dans le cadre de tout réseaux de communication, télécommunication et télédiffusion actuel et futur et notamment par voie papier, numérique, analogique, optique, hertzien, satellite, câblé, téléphonique ;
  • auprès de tout public et par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur, et notamment téléchargement, présentations et/ou projections publiques, affichage, télédiffusion, dans le cadre de publications diverses ; revues, journaux, magazines, affichage public ou privé, sites internet, intranets, applications smartphones, réseaux sociaux, flux de syndication de contenus, de journaux, revues, livres et publications diverses, quelle que soit la finalité de l’exploitation.

12.3 Le Client pourra exploiter les Photographies retouchées notamment selon la destination usuelle des Photographies retouchées et dans le cadre de :

  • toute exploitation à caractère public ou privé, à caractère commercial ou non commercial, et à caractère durable ou temporaire ;
  • toute édition/fabrication/distribution à titre gratuit ou onéreux, de tout produit dérivé et de tout objet ou encore dans le cadre d'association d'images;

    Le Client dispose, du droit de définir et de modifier l'usage et la destination des Photographies retouchées.
  • En conséquence, le Client est et sera seul propriétaire des droits cédés.

12.4 Le Client est seul propriétaire du support matériel des Photographies retouchées. En même temps que lui seront transmis les droits de propriété intellectuelle afférents aux Photographies retouchées, les fichiers natifs ou fichiers sources des Photographies retouchées deviendront la propriété du Client. Le Prestataire s’engage à remettre au Client les supports des Photographies retouchées dans différents formats ouverts et à supprimer toute copie en sa possession.

12.5 Le Prestataire garantit au Client une jouissance paisible des droits cédés sur les Photographies retouchées. Il garantit le Client contre tous troubles, revendications et évictions et notamment : que ses apports et contributions aux Photographies retouchées ne constituent pas une contrefaçon de droits d’auteur appartenant à des tiers ; que l’ensemble des éléments incorporés permettent l’exploitation des Photographies retouchées par le Client; qu’il n’a introduit dans son travail aucune réminiscence ou ressemblance pouvant violer les droits d’un tiers.

Le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication, éviction quelconque, de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel les Photographies retouchées auraient porté atteinte, ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire. En conséquence, le Prestataire s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formulée contre le Client, et qui se rattacherait directement ou indirectement aux Photographies retouchées. À cet effet, le Prestataire s’engage à intervenir volontairement si nécessaire à toutes les instances engagées contre le Client, ainsi qu’à le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion ainsi qu’à prendre à sa charge les frais de toute nature dépensés par le Client pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat.

12.6 Cette cession des droits sur les Photographies retouchées est consentie par le Prestataire au Client pour le monde entier.

12.7  Cette cession de droits sur des Photographies retouchées est consentie par le Prestataire au Client pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur applicable telle que prévue tant par les législations française et étrangères que par les conventions internationales, y compris leurs éventuelles prolongations

12.8 Le montant des droits cédés sera compris dans le montant global de la Prestation quelle que soit l’exploitation future envisagée par le Client. Le Prestataire s'interdit de solliciter ou revendiquer toute indemnité ou rémunération de quelque nature que ce soit en complément du prix mentionné sur le Devis.

L’ensemble de ces droits ne seront cédés qu’après le paiement du montant total du Devis par le Client, et après validation définitive des Projets par le Client sur le Site.

XIII – Informations sur les obligations fiscales et sociales des Utilisateurs

13.1 Les Prestataires reconnaissent devoir se conformer aux obligations fiscales et sociales découlant de l’activité générée par l’intermédiaire du Site lorsque ceux-ci ont perçu des recettes ou revenus par l'intermédiaire du Site.

Les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux recettes et aux revenus tirés de ces opérations, à leurs obligations déclaratives et de paiement auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales qui résultent des transaction et les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations sont accessibles en se rendant sur les liens suivants :

  • sur www.impots.gouv.fr , concernant les obligations fiscales
  • sur www.securite-sociale.fr , concernant les obligations sociales.

13.2. La Société adresse en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions du Prestataire dont elle a connaissance et qu'il a perçu, par l’intermédiaire du Site, au cours de l'année précédente.

La Société s’engage ainsi à fournir aux Utilisateurs de manière annuelle, et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de la perception des gains, un récapitulatif du montant total brut perçu par le Prestataire au travers du Site et comprenant les éléments suivants : les éléments d'identification du Site et de l’Utilisateur (raison sociale, lieu d’établissement, numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non-résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence et adresse électronique);  le statut de professionnel indiqué par l'Utilisateur; le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l'Utilisateur au cours de l'année civile précédente et si elles sont connues de la Société, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés, au format du code d'identification des banques (BIC) et du numéro de compte bancaire international (IBAN).

13.3 L’Utilisateur reconnait être informé du fait que conformément à la législation fiscale, la Société adresse par voie électronique à l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année un document récapitulant l'ensemble des informations mentionnées à l’article 12.2, et que l’Administration fiscale le communique à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

XIV – Litiges, Médiation et Tribunaux compétents :

14.1 La Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de quelle que manière que ce soit, en cas de différend ou de litige entre un Prestataire et un Client sur toute question intéressant le Projet de retouche comme notamment, la conformité, les modalités ou le stade de finition.

14.2 En cas de désaccord entre le Client et le Prestataire, sur la qualité, la conformité, les modalités ou le stade de finition de la Prestation, ces derniers s’engagent à continuer leurs échanges et à négocier entre eux par tous les moyens légaux pour trouver une solution amiable à leur litige et notamment par le biais de la Messagerie interne.

14.3 A défaut d’avoir trouvé un accord amiable avec le Prestataire ou la Société, le Client lorsqu’il agit en qualité de consommateur peut soumettre le différend l'opposant à la Société ou au Prestataire à un médiateur.  Le litige peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation sous réserve des conditions prévues à l’article L612-2 du Code de la consommation.

S’il s’agit d’un désaccord avec le Prestataire, le Client devra contacter le Prestataire afin de lui demander le nom et les coordonnées de l’organisme de médiation auquel il cotise.

S’il s’agit d’un désaccord avec la Société, le Client pourra contacter SAS médiation :

  • Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niort
  • Soit par téléphone au 04 82 53 93 06
  • Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
  • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, le nom et l’adresse du professionnel (ou de la Société) concerné, un exposé succinct des faits, la preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel (ou de la Société).

Le Client est également informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Pour présenter sa demande de médiation, le Client qui agit en qualité de consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

14.4 À défaut d'accord amiable, les Parties peuvent également saisir le tribunal compétent pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat conclu avec la Société ou celui conclu entre le Client et le Prestataire.

XV - Propriété intellectuelle

15.1 Du Site :

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, la structure, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos et éléments graphiques et visuels, les dénominations sociales, les noms de domaine, les bases de données sont la propriété exclusive de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et notamment les droits d’auteur, les droits du producteur de base de données, le droits des marques.

Ces éléments sont mis à disposition des Utilisateurs par la Société à titre gracieux exclusivement pour l’utilisation du Site et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété intellectuelle ou une violation des droits à l’image, droits des personnes, susceptibles d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

L’Utilisateur s'interdit par ailleurs :

  • toute reproduction, exploitation ou modification desdits éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société.
  • de tenter de s’approprier le code source du Site,
  • toute extraction des éléments du Site ou de tenter de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les engagements visés dans le présent article.

15.2 Des Contenus :

15.2.1 Tout Utilisateur qui publie des photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres, commentaire, avis (ci-après le « Contenu ») sur le Site et notamment sur la page de son Profil ou de celui d’un tiers garde le contrôle et l’entière propriété de tout ce qu’il publie, ces éléments ne pouvant servir à engager la responsabilité pénale ou civile de la Société.

En publiant du Contenu par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément et de façon non exclusive, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, représenter, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie de ces Contenus sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par la Société et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), au fur et à mesure de leur publication sur le Site, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, à des fins d’exploitation commerciales ou non, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

15.2.2 Le Contenu échangé exclusivement par le biais de la Messagerie interne entre les Utilisateurs est privée et n’a pas vocation à être rendu accessible au public sur le Site. Les Utilisateurs s’interdisent expressément d’exploiter à des fins autre que dans celle du Contrat de retouche de Photographies conclu entre le Client et le Prestataire, d’une quelconque manière que ce soit, les Contenus provenant de l’autre Partie qui auraient été échangés par le biais de la Messagerie interne et reconnaissent s’engager strictement à conserver ces Contenus comme étant confidentiels.

15.2.3 Après validation du Projet par le Client, il sera demandé tant au Client qu’au Prestataire s’ils acceptent que soi(en)t publiées la/les photographies ayant fait l’objet de retouches par le Prestataire, dans sa/leur version Avant/Après la prestation de retouche afin qu’elle(s) puisse(nt) être reproduites et intégrées sur le Profil du Prestataire. Les Utilisateurs reconnaissent et garantissent être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et de droit à l’image de toute personne qui y serait représentée, leur permettant de consentir une telle autorisation et, de façon générale, qu’une telle autorisation ne contrevient d’une aucune manière aux droits de tiers.

Dans ce cas, les Utilisateurs sont informés qu’en acceptant de publier ces Photographies avant/Après sur la page de Profil du Prestataire, l’Utilisateur autorise expressément et de façon non exclusive, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, représenter, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie ces Photographies sur toute page du Site, les réseaux sociaux (notamment Facebook, Instagram et Twitter. Et par conséquent atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram et Twitter et en accepter les termes, particulièrement au niveau du Contenu et des données personnelles), les blogs exploités par la Société et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, à des fins d’exploitations commerciales ou non, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle.

XVI - Durée, Résiliation, Nullité et Renonciation

16.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales. II pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.

16.2 Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme du Site et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et cinq jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie du Site, la Société sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

16.3  Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions générales serait déclarée nulle, illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les clauses en question seraient réputées non écrites, sans que cela ne puisse remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et la Société, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat.

16.4 Si la Société n’exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application de tout ou partie des présentes Conditions Générales, cela ne constitue pas une renonciation à ses droits et la Société pourra continuer de les opposer aux Utilisateurs.

XVII  - Loi applicable:

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française et soumises au droit français.